- Couple
Il existe trois formes juridiques de couple en droit français : le couple marié, les partenaires de PACS et les concubins.
Chacun de ces types d’union obéit à des règles différentes durant l’union ou en cas de rupture.En savoir plus
- Couples mariés
Au moment de l’union se pose la question du choix du régime matrimonial à adopter pour régir les rapports patrimoniaux entre les époux.
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- Mariage
Le régime matrimonial détermine les règles régissant les rapports patrimoniaux entre les époux. La conclusion d’un contrat de mariage peut être l’occasion pour les futurs époux de personnaliser les règles qui leur sont applicables.
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- Divorce
Il existe plusieurs types de divorce pour les couples mariés souhaitant mettre un terme à leur union : le divorce amiable extra-judiciaire dans le cadre duquel les époux s’accordent sur toutes les conséquences de leur séparation et qui ne nécessitent pas l’intervention du juge, et le divorce contentieux pour des situations plus conflictuelles. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les deux types de divorce.
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- Divorce amiable
Communément appelé divorce par consentement mutuel, le divorce amiable extrajudiciaire actuel est appelé divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
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- Divorce contentieux
Une procédure en divorce contentieux doit être engagée lorsque l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer ou que les époux ne parviennent pas à un accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation.
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- Fiscalité dans le cadre du divorce
Le divorce peut avoir des répercussions fiscales importantes.
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- Divorce amiable
- Mariage
- Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.
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- Concubinage
Le concubinage, encore appelé union libre, est une union de fait entre deux personnes qui partagent leur vie de manière stable.
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- Couples mariés
- Enfants
Les enfants, en tant que personnes vulnérables, sont souvent au cœur de nombreuses problématiques juridiques ayant trait à la filiation, l’autorité parentale, la protection de l’enfant ou encore les droits de l’enfant dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation.
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- FiliationLa filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être établie de plusieurs manières : par la naissance, la reconnaissance, ou encore l’adoption.
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- Autorité parentaleL'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et obligations des parents à l’égard de leurs enfants tant sur le plan moral que matériel.
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- Assistance éducativeL’assistance éducative est un dispositif juridique permettant de protéger les enfants lorsque leur santé, leur sécurité ou leur moralité est en danger, ou lorsque les conditions de leur éducation sont gravement compromises.
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- Pension alimentaireLes parents ont une obligation légale de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en vertu de l’article 371-2 du code civil.
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- Droits des grands-parentsLa loi prévoit que l'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.
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- Filiation
- Majeurs vulnérablesCertaines personnes adultes peuvent se trouver dans l'incapacité de gérer seuls leurs affaires personnelles, administratives, financières ou familiales en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques dont les causes peuvent être diverses.
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- Les mesures non judiciaires
Il s’agit d’une alternative intéressante pour anticiper une perte d’autonomie tout en choisissant soi-même la personne de confiance qui gérera ses biens ou prendra des décisions en son nom.
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- Habilitation familiale
L’habilitation familiale est un dispositif destiné à alléger les démarches pour la mise en place d’une mesure de protection judiciaire.
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- Mandat de protection future
Le mandat de protection future est une mesure préventive qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
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- Habilitation familiale
- Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère, destinée aux personnes qui ont besoin d’une protection immédiate mais temporaire.
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- Curatelle
La curatelle est destinée aux personnes qui, bien que vulnérables, conservent une certaine capacité à accomplir certains actes de la vie civile mais nécessitent d’être assistées pour des actes plus importants.
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- Tutelle
La tutelle est une mesure de protection plus contraignante que la curatelle, destinée aux personnes qui ne sont plus en capacité de gérer seules l’ensemble des actes de la vie civile.
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- Les mesures non judiciaires
- MARDLes Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) constituent une alternative au contentieux pour résoudre les conflits particulièrement adaptée au droit de la famille compte tenu de la dimension humaine et émotionnelle de la matière.
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- MédiationLa médiation est un processus dans le cadre duquel un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur, aide les parties à trouver un accord pour résoudre leur différend.
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- Procédure participativeLa procédure participative est une sorte de contrat conclu entre les parties qui s’engagent à tenter de trouver un accord pour la résolution de leur conflit avec l’aide de leur avocat et ce avant toute saisine du juge.
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- Droit collaboratifLe droit collaboratif est un processus encadré de règlement des conflits intégrant les techniques de communication non violente pour négocier et aboutir à un accord, mené obligatoirement par des avocats formés à ce processus.
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- NégociationLa négociation est un mécanisme d’échanges non formalisés et libres entre les parties et/ou leur avocat pour tenter de régler le différend qui les oppose.
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- Médiation
