Concubinage
Le concubinage, encore appelé union libre, est une union de fait entre deux personnes qui partagent leur vie de manière stable.
Existence du concubinage
Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage ne fait naître aucune obligation légale entre les concubins.
De fait, les effets du concubinage restent limités :
De fait, les effets du concubinage restent limités :
- Les patrimoines restent séparés : chaque concubin reste propriétaire des biens qu’il a acquis personnellement. Les biens acquis ensemble sont soumis au régime de l’indivision.
- Les concubins relèvent de l’imposition séparée.
- L’attribution des aides sociales se fait sur la base des revenus des deux concubins.
- En cas de décès de l’un des concubins, l’autre ne dispose d’aucun droit dans sa succession.
Rupture du concubinage
La rupture du concubinage est libre : chaque concubin peut décider de mettre un terme au concubinage sans formalisme particulier.
En principe, chacun reprend ses biens personnels.
La séparation peut toutefois poser des difficultés en présence d’enfants ou de biens indivis.
En principe les biens indivis sont partagés par moitié.
Le partage d’un bien indivis entre concubins ne bénéficie pas du taux réduit applicable pour les époux ou partenaires de PACS. Il est de 2,5% d l’actif net partagé.
En principe, chacun reprend ses biens personnels.
La séparation peut toutefois poser des difficultés en présence d’enfants ou de biens indivis.
En principe les biens indivis sont partagés par moitié.
Le partage d’un bien indivis entre concubins ne bénéficie pas du taux réduit applicable pour les époux ou partenaires de PACS. Il est de 2,5% d l’actif net partagé.