Habilitation familiale
Lorsqu’une personne n’est plus en capacité d’exprimer sa volonté et de passer les actes de la vie courante, un proche peut demander une habilitation pour être autoriser à assister ou représenter cette personne de manière à assurer la sauvegarde de ses intérêts.
L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
- Le demandeur à l’habilitation familiale : la demande peut émaner de la personne à protéger, un proche ou le Procureur de la République.
- La personne habilitée : tout proche peut être habilité à l’exception des neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille.
- La demande d’habilitation : la demande est faite au juge du contentieux de la protection avec les pièces justificatives de l’identité de la personne à protéger et de la personne qui demande l’habilitation, et un certificat médical circonstancié dressé par un médecin expert inscrit sur la liste établie par le Procureur de la république du Tribunal compétent.
- La portée de l’habilitation familiale : L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes. L’autorisation du juge est nécessaire pour l’accomplissement de certains actes, dont les actes de disposition.
- La durée de l’habilitation : l e juge fixe la durée de l'habilitation qui ne peut excéder 10 ans renouvelable pour la même durée. Elle prend fin en cas de :
- Décès de la personne protégée
- Placement de la personne protégée sous une autre mesure de protection judiciaire
- Jugement définitif supprimant l'habilitation
- À l'expiration du délai fixé
- Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée