Filiation

L’établissement de la filiation

• Filiation par la naissance : La filiation est automatiquement établie à l'égard de la mère dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance. Concernant le père, la filiation est établie automatiquement s’il est marié avec la mère au moment de la naissance. En dehors du mariage, le père doit reconnaître l’enfant de manière volontaire.
• Reconnaissance : Si les parents ne sont pas mariés, le père doit effectuer une reconnaissance volontaire de l’enfant, qui peut se faire avant la naissance, à la naissance ou après la naissance. Cette reconnaissance a pour effet de créer un lien juridique entre l’enfant et le parent qui le reconnaît.
• Adoption : L’adoption permet d’établir un lien de filiation entre un enfant et des parents adoptifs, que ce soit dans le cadre de l’adoption simple (où les liens avec la famille d’origine subsistent) ou l’adoption plénière (qui rompt les liens avec la famille biologique). L’adoption est une démarche légale encadrée strictement par le Code civil.

Les actions relatives à la filiation

• L’action en contestation de paternité : cette procédure permet de faire annuler le lien de filiation existant et de décharger le parent de ses droits et obligations envers l’enfant.
• L’action à fin de subsides : par cette procédure, la mère peut réclamer à la personne avec laquelle elle a eu des relations intimes, l’équivalent d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant. Aucun lien de filiation n’est établi, seul un devoir de contribution pèse sur le défendeur. Il sera toujours possible ensuite de saisir le Tribunal d’une action en recherche de paternité pour établir le lien de filiation.
• L’action en recherche de paternité : cette action permet l’établissement du lien de filiation entre un enfant et son parent présumé. Du lien de filiation ainsi reconnu découlent plusieurs effets : exercice de l’autorité parentale, obligation alimentaire, transmission du nom de famille…

Le rôle de l’avocat