Tutelle
Mesure de protection la plus forte, la tutelle est prononcée par un juge lorsque l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne vulnérable est telle qu’elle nécessite une représentation continue dans tous les actes de la vie civile.
- La demande de mise sous tutelle : elle peut être faite par le majeur vulnérable lui-même, un membre de sa famille, un proche ou le procureur de la République.
- Le fonctionnement de la mesure de tutelle : le tuteur désigné par le juge est chargé de représenter la personne sous tutelle dans tous les actes de la vie civile, comme la gestion de ses biens, la signature de contrats, ou encore les décisions liées à sa santé en veillant à préserver l’intérêt supérieur de la personne concernée par la mesure. Seuls certains actes strictement personnels (comme le mariage ou la rédaction d’un testament) sont laissés à la libre appréciation du majeur protégé. Le tuteur doit rendre compte de sa gestion auprès du juge.
- La personne du tuteur : priorité est donnée aux proches du majeur à protéger pour exercer la mission de tutelle. A défaut de proche disponible et volontaire ou en cas de conflit, le juge désignera un mandataire ad hoc. Durée : La tutelle est en principe prononcée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si l’état de la personne le justifie.
- La durée de la mesure de tutelle : La tutelle est prononcée pour une durée de 5 ans maximum, mais elle peut être prolongée en fonction de l’état de santé de la personne.