Fiscalité dans le cadre du divorce
Le divorce peut avoir des répercussions fiscales importantes.
Fiscalité de la pension alimentaire au titre du devoir de secours
La pension alimentaire du titre du devoir de secours est une somme versée par un époux à l’autre pour soutenir un ex-conjoint dans certains cas.
Le montant versé est déductible pour celui qui paie la pension alimentaire et imposable pour celui qui la reçoit.
Le montant versé est déductible pour celui qui paie la pension alimentaire et imposable pour celui qui la reçoit.
Fiscalité du partage
Dans le cadre d’un divorce le partage des biens entre les ex-époux est souvent nécessaire peu importe le régime matrimonial auquel sont soumis les époux.
L’opération de partage des biens donne lieu à la perception d'un droit de partage.
L’opération de partage des biens donne lieu à la perception d'un droit de partage.
- Le partage du régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts : le droit de partage s’applique sur l’actif net de communauté, c’est-à-dire la totalité des biens communs déduction faite des dettes de la communauté.
Ce droit de partage est de 1,1 % et est dû dès lors qu’un acte de partage écrit est rédigé au Trésor Public, soit par un notaire en présence d’un bien immobilier, soit dans le cadre d’une convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. - Séparation de biens : Lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun reste propriétaire de ses biens respectifs.
Il n’y a donc pas de partage à proprement parler, mais un règlement des biens indivis peut néanmoins intervenir pour les actifs acquis ensemble pendant le mariage.
Fiscalité de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre en cas de disparité créée par le divorce dans leurs conditions de vie respectives et destinée à compenser autant que faire ce peut cette disparité.
Selon la manière dont elle est versée, le traitement fiscal diffère :
Selon la manière dont elle est versée, le traitement fiscal diffère :
- Versement sous forme de capital : Lorsque la prestation compensatoire est versée en une seule fois ou sur une période maximale de 12 mois, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 € (soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €).
Dans ce cas, le bénéficiaire n’a pas à déclarer cette prestation compensatoire à l’impôt sur le revenu, car elle n’est pas imposable. - Versement en plusieurs échéances : Si la prestation compensatoire est versée sur une durée supérieure à 12 mois, le montant versé est déductible des revenus du débiteur, et imposable pour le bénéficiaire.