Mandat de protection future
Le mandat de protection future est une mesure préventive qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa propre protection en désignant à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.
Le mandat de protection future est prioritaire par rapport à toutes les autres mesures de protection juridique.
Le mandat de protection future est prioritaire par rapport à toutes les autres mesures de protection juridique.
- Conditions : Toute personne majeure peut établir un mandat de protection future tant qu’elle ne fait pas encore l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale. Un majeur protégé en curatelle peut dresser un mandat de protection futur avec l'assistance de son curateur.
- La forme du mandat : Le mandat peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié.
- L’activation du mandat de protection future : lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre les décisions nécessaires à la gestion de ses biens ou de sa personne, il dépose le mandat de protection future et un certificat médical circonstancié dressé par un médecin expert au greffe du Tribunal compétent pour demander sa mise en œuvre.
- Le fonctionnement du mandat de protection future : le mandataire désigné sera chargé de gérer les affaires de la personne. Il peut s’agit de la gestion de ses biens ou de la prise de décisions personnelles (santé, logement).
- La durée du mandant : Le mandat prend fin en cas de :
- Rétablissement de l'état de santé du mandant constaté à sa demande ou par le mandataire
- Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
- Décès du mandant
- Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
- Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé