Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents pour organiser leur vie commune.
Conclusion du PACS
Le PACS est ouvert aux personnes majeures françaises ou étrangères, ni mariées ni pacsés et n’ayant pas de liens familiaux directs entre elles.
- Les formalités pour la conclusion d’un PACS : la déclaration de PACS peut être déposée en mairie ou enregistrée par un notaire.
Elle doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces obligatoires. - Le régime du PACS : les futurs partenaires peuvent rédiger une convention de PACS pour prévoir toutes les incidences patrimoniales de leur union et notamment opter pour le régime de l’indivision, à défaut ils seront soumis au régime légal de la séparation des biens.
- Les effets du PACS : les partenaires s’engagent à une vie commune. Elles sont soumises à des obligations réciproques (aide matérielle, assistance mutuelle…).
Rupture du PACS
La rupture du PACS peut survenir par décision conjointe des partenaires, par décision unilatérale ou en cas de mariage de l’un d’eux.
La rupture du PACS entraine des conséquences patrimoniales différentes selon que les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des biens ou qu’ils ont signé une convention pour souscrire au régime de l’indivision.
La rupture du PACS entraine des conséquences patrimoniales différentes selon que les partenaires sont soumis au régime légal de la séparation des biens ou qu’ils ont signé une convention pour souscrire au régime de l’indivision.
- Sous le régime par défaut de la séparation de biens, chacun des partenaires conserve la propriété de ses biens personnels et ceux acquis pendant le PACS.
Si les partenaires ont acquis des biens en commun, ces derniers sont soumis aux règles de l’indivision, c’est-à-dire que chaque partenaire en détient une part proportionnelle à sa contribution lors de l’achat. - Régime de l’indivision : Si le couple a opté pour le régime de l’indivision dans le cadre d’une convention de PACS, tous les biens acquis durant le pacte sont réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales, sauf preuve contraire. Lors de la séparation, ces biens seront donc séparés par moitié entre les ex-partenaires.