Procédure participative
Dans le cadre d’une convention écrite et signée par les parties, ces dernières s’engagent, avec l’aide de leurs avocats, à résoudre leur litige de manière amiable avant toute saisine d’un juge.
La procédure participative invite les parties à coopérer en toute transparence.
- Accord participatif : Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge pour lui conférer force exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent toujours saisir le juge mais le dossier est déjà constitué grâce à la procédure participative.
- Collaboration obligatoire : Durant cette procédure, les parties doivent échanger toutes les informations nécessaires pour aboutir à une résolution du conflit, ce qui peut accélérer la procédure judiciaire si un accord n’est pas trouvé.