Assistance éducative

La saisine du juge des enfants

Le juge des enfants peut être saisi lorsque la situation de l’enfant est jugée préoccupante. Peuvent saisir le juge des enfants :

• les parents eux-mêmes ou l’un d’eux, s'ils estiment ne plus être capables d'assurer l'éducation de leur enfant ;
• le mineur lui-même ;
• la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou son tuteur ;
• le ministère public, souvent alerté par des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux ou des enseignants qui constatent des signes de danger ;
• le juge lui-même dans des cas exceptionnels.

Les situations typiques où l’assistance éducative peut être déclenchée incluent des cas de maltraitance, de négligence grave, d'absence de soins, ou encore des comportements mettant l’enfant en danger (par exemple, en raison de troubles psychologiques des parents).

Les mesures d’assistance éducative

Le juge des enfants saisi s’entretient avec l’enfant et s’efforce de prendre toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner une série de mesures pour le protéger et qui sont fonction de la gravité de la situation allant du maintien de l’enfant au domicile des parents avec désignation d’un service spécialisé qui aura pour mission aide et conseil à la famille au placement de l’enfant.

La situation est réévaluée une fois par an et les mesures revues en fonction de l’évolution de la situation familiale.

Droits et obligations des parents

Les parents peuvent contester les décisions du juge des enfants dans un délai de 15 jours.  

Même si l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, les parents conservent, en principe, l’exercice de l’autorité parentale. Cela signifie qu’ils restent responsables de l’enfant et continuent à prendre les décisions importantes le concernant.

Les mesures ordonnées peuvent être modifiées à tout moment par le juge et notamment à la demande des parents.

Le rôle de l’avocat

La procédure en assistance éducative peut être vécue comme une épreuve difficile pour les parents et l’enfant. Les parents peuvent se sentir dévalorisés ou jugés, tandis que l’enfant peut ressentir un sentiment d’abandon ou de culpabilité, surtout en cas de placement hors du domicile familial.

Un avocat compétent en droit de la famille peut assister les parents à l’audience du juge des enfants pour faire valoir leur droit.

L’enfant peut également être assisté d’un avocat et le juge peut lui-même demandé la désignation d’office d’un avocat pour le mineur lorsque son intérêt l’exige.