Divorce contentieux

1. Divorce pour acceptation de la rupture du mariage : Les époux sont d’accord pour divorcer, mais s’opposent sur les conséquences, notamment sur la garde des enfants ou le partage des biens.
2. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce fondement est avancé en l’absence d’accord sur le principe du divorce ou de preuve suffisante d’une faute commise par l’un ou l’autres des époux. Le divorce ne peut être prononcé qu’après un an de vie séparée.
3. Divorce pour faute : l’époux qui assigne l’autre en divorce pour faute doit prouver à la fois que son époux n’a pas respecté les devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance) et que son comportement a rendu intolérable le maintien de la vie commune.

Étapes de la Procédure de Divorce Contentieux

1. Demande de divorce : La procédure débute par une assignation délivrée à la demande d’un époux par commissaire de justice à l’autre ou une requête conjointe en divorce. Cette assignation fera état des demandes de l’époux à l’initiative de la procédure à la fois au titre des mesures provisoire destinées à organiser la vie des époux durant la procédure et à titre définitif pour le prononcé du divorce. Le motif du divorce ne peut être mentionné à ce stade si l’époux envisage un divorce pour faute.
2. Audience d'orientation : à Strasbourg, le dossier est appelé à une première audience dans le cadre de laquelle le président de la Chambre de la Famille l’attribue à l’un des magistrats du Pôle famille.
3. Mesures provisoires : En attendant le jugement définitif, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures temporaires concernant l’occupation du domicile conjugal, la garde des enfants, ainsi que le versement de pensions alimentaires. Ces décisions provisoires visent à protéger les intérêts des enfants et des deux époux durant la procédure.
4. Mise en état : le dossier est ensuite renvoyé à une première mise en état (audience purement virtuelle destinée à faire un point d’étape sur l’avancement du dossier) avant laquelle l’époux à l’initiative de la procédure doit conclure sur les conséquences au fond du divorce et notamment son fondement. Le dossier sera ensuite appelé à plusieurs mises en état pour les conclusions de chaque partie sur les conséquences du divorce jusqu’à ce que chacun considère avoir pu développer son argumentaire.  
5. Ordonnance de clôture : lorsque les deux époux considèrent avoir pu faire valoir leurs droits, il est demandé la clôture du dossier et son renvoi à une audience de plaidoiries sur le fond du divorce.
6. Jugement de divorce : Le divorce est prononcé lors du jugement final. Le juge détermine les conséquences définitives du divorce, telles que la garde des enfants, le droit de visite, le versement des pensions alimentaires et de l’éventuelle prestation compensatoire. Le juge du divorce n’étant pas le juge du partage, il ne statuera pas sur le partage des biens qui devra être réglé à l’amiable entre les ex-époux, sinon faire l’objet d’une nouvelle procédure en partage judiciaire. À partir de ce moment, les époux sont officiellement divorcés, et les décisions prises deviennent exécutoires.

Rôle de l’Avocat dans un Divorce Contentieux