Pension alimentaire
Les parents ont une obligation légale de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en vertu de l’article 371-2 du code civil.
Enfants mineurs
En cas de séparation ou de divorce, cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre.
Elle est due en cas de fixation de la résidence d’un enfant mineur de manière habituelle au domicile de l’un de ses parents, mais peut également l’être en cas de résidence alternée.
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales qui tient compte des revenus des deux parents, du nombre d’enfants à charge, ainsi que des besoins particuliers de chaque enfant (éducation, santé, loisirs, etc.).
En cas de changement dans la situation de l’un ou l’autre des parents ou d’évolution des besoins des enfants, un parent peut demander au juge une révision du montant de la pension fixé initialement.
Depuis janvier 2022, toute pension alimentaire fixée par une décision de justice est versée par le mécanisme d’intermédiation financière géré par la CAF ou la MSA.
Ce dispositif a été mis en place pour sécuriser le versement des pensions alimentaires assurant au parent créancier un paiement régulier et à date fixe.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire de la CAF se chargera de recouvrer les sommes dues, le parent débiteur qui ne satisferait pas à son obligation alimentaire s’exposant à des sanctions pénales et des mesures d’exécution (comme par exemple une saisir sur salaire).
Elle est due en cas de fixation de la résidence d’un enfant mineur de manière habituelle au domicile de l’un de ses parents, mais peut également l’être en cas de résidence alternée.
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales qui tient compte des revenus des deux parents, du nombre d’enfants à charge, ainsi que des besoins particuliers de chaque enfant (éducation, santé, loisirs, etc.).
En cas de changement dans la situation de l’un ou l’autre des parents ou d’évolution des besoins des enfants, un parent peut demander au juge une révision du montant de la pension fixé initialement.
Depuis janvier 2022, toute pension alimentaire fixée par une décision de justice est versée par le mécanisme d’intermédiation financière géré par la CAF ou la MSA.
Ce dispositif a été mis en place pour sécuriser le versement des pensions alimentaires assurant au parent créancier un paiement régulier et à date fixe.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire de la CAF se chargera de recouvrer les sommes dues, le parent débiteur qui ne satisferait pas à son obligation alimentaire s’exposant à des sanctions pénales et des mesures d’exécution (comme par exemple une saisir sur salaire).
Enfants majeurs
L’obligation alimentaire qui pèse sur les parents à l’égard de leurs enfants ne cessent pas avec la majorité.
En effet, la loi prévoit que même après la majorité, un enfant peut bénéficier d'une pension alimentaire si ses études ou sa situation financière l’exigent (article 371-2 du Code civil).
La pension alimentaire est alors maintenue jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement.
Lorsque l’enfant est indépendant et ne vit plus chez l’un ou l’autre de ses parents, la pension alimentaire peut lui être versée directement.
Les modalités de versement de la pension sont décidées par accord amiable entre les parents et avec l’enfant.
En cas de désaccord, les parents ou l’enfant majeur lui-même peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe le montant en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.
La suppression doit obligatoirement être ordonné par un juge.
En effet, la loi prévoit que même après la majorité, un enfant peut bénéficier d'une pension alimentaire si ses études ou sa situation financière l’exigent (article 371-2 du Code civil).
La pension alimentaire est alors maintenue jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome financièrement.
Quand l’Enfant Majeur Peut-il Demander une Pension Alimentaire ?
Si un enfant majeur est en formation, étudiant ou en situation de précarité économique, il peut demander le maintien de la pension alimentaire. Cela peut inclure :- Les frais de scolarité,
- Le logement,
- Les dépenses de la vie courante.
A qui est versée la pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Si l’enfant majeur vit encore au domicile de l’un des parents, la pension alimentaire sera versée au parent hébergeant.Lorsque l’enfant est indépendant et ne vit plus chez l’un ou l’autre de ses parents, la pension alimentaire peut lui être versée directement.
Les modalités de versement de la pension sont décidées par accord amiable entre les parents et avec l’enfant.
En cas de désaccord, les parents ou l’enfant majeur lui-même peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe le montant en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.
Quand et comment obtenir une révision ou une suppression de la Pension Alimentaire ?
La pension alimentaire n’est pas permanente. Dès que l’enfant devient autonome financièrement (obtention d’un emploi stable avec un revenu minimum), les parents peuvent demander sa suppression.La suppression doit obligatoirement être ordonné par un juge.
Fiscalité des pensions alimentaires
Lorsqu'un parent verse une pension alimentaire pour ses enfants mineurs ou majeurs (sous certaines conditions), cette pension est déductible des revenus imposables du parent débiteur.
Le parent qui bénéficie de cette pension alimentaire doit, quant à lui, déclarer la somme perçue comme un revenu imposable.
Limites de déduction : Pour l’année 2024 par exemple, la pension alimentaire pour un enfant majeur est déductible à hauteur de 6 368 € par enfant et par an. Ce plafond peut être ajusté selon les circonstances, notamment si l'enfant vit sous le toit du parent qui verse la pension.
Le parent qui bénéficie de cette pension alimentaire doit, quant à lui, déclarer la somme perçue comme un revenu imposable.
Limites de déduction : Pour l’année 2024 par exemple, la pension alimentaire pour un enfant majeur est déductible à hauteur de 6 368 € par enfant et par an. Ce plafond peut être ajusté selon les circonstances, notamment si l'enfant vit sous le toit du parent qui verse la pension.