Divorce amiable
Communément appelé divorce par consentement mutuel, le divorce amiable extrajudiciaire actuel est appelé divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Il s’agit d’une procédure simplifiée qui permet aux époux de divorcer à l’amiable sans avoir à passer devant un juge.
Chaque partie doit obligatoirement être assistée par un avocat.
Ensemble, les avocats des deux époux rédigent une convention réglant tous les aspects du divorce : usage du nom de l’époux, partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, et prestation compensatoire.
La procédure se déroule en quatre étapes principales :
Chaque partie doit obligatoirement être assistée par un avocat.
Ensemble, les avocats des deux époux rédigent une convention réglant tous les aspects du divorce : usage du nom de l’époux, partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, et prestation compensatoire.
La procédure se déroule en quatre étapes principales :
- Consultation avec l’avocat : Chaque époux consulte son avocat pour discuter des termes de la séparation.
- Rédaction de la convention de divorce : Les avocats rédigent un projet de convention qui fixe les modalités de la séparation, incluant les questions patrimoniales et extrapatrimoniales. Si les époux possèdent des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler leur sort et effectuera les formalités de publicité foncière.
- Notification et délai de réflexion : Une fois le projet de convention de divorce relu et validé par chacun des époux, les avocats procède à sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception. La réception de cette notification par les époux fait courir un délai de réflexion de quinze jours à l’expiration duquel seulement, la convention de divorce pourra être signée.
- Signature et dépôt de la convention : La signature de la convention de divorce se fait obligatoirement en présence des deux époux et de leurs avocats. La convention signée est alors adressée au notaire désigné à fin d’enregistrement à ses minutes. Le notaire délivre alors une attestation de divorce aux époux. Cette attestation rend le divorce opposable aux tiers.
